Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 41
Versions de la disposition
41. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut aménager une aire de camp forestier dans une héronnière ou dans les 30 m d’un lac ou d’un cours d’eau à écoulement permanent, mesurés à partir de la limite des peuplements d’arbres adjacents à l’écotone riverain autour du lac ou le long du cours d’eau.
